Décret n° 99-438 du 28 mai 1999 portant publication du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, signé le 2 octobre 1997 (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0123 du 30 mai 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000378226 |
| Enactment Date | 28 mai 1999 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Date de publication | 30 mai 1999 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi no 99-229 du 23 mars 1999 autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes ;
Vu le décret no 52-993 du 20 août 1952 portant publication du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la convention relative aux dispositions transitoires, signés à Paris le 18 avril 1951 ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957 ;
Vu le décret no 87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de l'Acte unique européen, signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986 ;
Vu le décret no 94-80 du 18 janvier 1994 portant publication du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992,
Décrète :
Les dispositions du traité d'Amsterdam peuvent être regroupées sous 3 rubriques. Le traité d'Amsterdam vise à rapprocher l'union des citoyens. Il renforce le dispositif de protection des droits des personnes. Il prévoit la mise en place d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, qui devient l'un des objectifs de l'Union. Un nouveau titre IV, consacré à la libre circulation des personnes, à l'asile, à l'immigration et à la coopération judiciaire civile est inséré dans le traité instituant la CE. Ces questions seront donc traitées selon les procédures en vigueur dans le cadre communautaire, ce n'est qu'à l'issue d'une période transitoire de 5 ans que le conseil pourra décider à l'unanimité de passer ou non à la majorité qualifiée. Pendant cette période, le Conseil continuera de statuer à l'unanimité. Le titre VI du traité sur l'Union européenne est rénové et traitera exclusivement de la coopération policière et judiciaire pénale. La coopération Schengen est intégrée dans le cadre de l'Union européenne. La promotion d'un niveau d'emploi élevé devient l'un des objectifs de l'Union et une des missions de la CE. Un nouveau titre VII est créé dans le traité instituant la CE qui prévoit...Pour continuer la lecture
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