Décret n°46-1160 du 22 mai 1946 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CHERTE DE VIE ET D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE RESIDENCE AUX FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT ET AUX MILITAIRES EN SERVICE EN AFRIQUE DU NORD

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000684869
Date de publication23 mai 1946
Publication au Gazette officielJORF du 23 mai 1946
Enactment Date22 mai 1946
MODIFICATION DU PAR. 4 DE L'ART. 1 DU DECRET DU 19-09-1945 RELATIF AUX AVANTAGES FAMILIAUX ACCORDES AUX PERSONNELS CIVILS REMUNERES SUR LE BUDGET DE L'ETAT...

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