Décret n°46-272 du 21 février 1946 PORTANT ORGANISATION D'AGENCES DES BATIMENTS DE FRANCE POUR L'ENTRETIEN DES BATIMENTS CIVILS ET PALAIS NATIONAUX

JurisdictionFrance
Enactment Date21 février 1946
Date de publication22 février 1946
Publication au Gazette officielJORF du 22 février 1946
Record NumberJORFTEXT000000867512
TEXTE TOTALEMENT ABROGE

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