Décret n°46-2805 du 27 novembre 1946 RELATIF A L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE CHERTE DE VIE DU PERSONNEL CONTRACTUEL DE LA DIRECTION DES ARCHIVES

JurisdictionFrance
Date de publication04 décembre 1946
Record NumberJORFTEXT000000318819
Publication au Gazette officielJORF du 4 décembre 1946
Enactment Date27 novembre 1946
CONDITIONS DANS LESQUELLES CES AGENTS SONT ADMIS A BENEFICIER DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LA LOI 461718 DU 03-08-1946.

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