Décret n°46-2902 du 27 novembre 1946 INDEMNITE DE CHERTE DE VIE ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT ET AUX MILITAIRES EN SERVICE EN AFRIQUE DU NORD

JurisdictionFrance
Enactment Date27 novembre 1946
Record NumberJORFTEXT000000495272
Publication au Gazette officielJORF du 15 décembre 1946
Date de publication15 décembre 1946
MODIFIE L'ART. 1 (ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE) DU DECRET 461854 DU 24-08-1946.

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