Décret n°49-1512 du 28 novembre 1949 INDEMNITE DE DIRECTION

JurisdictionFrance
Date de publication29 novembre 1949
Enactment Date28 novembre 1949
Publication au Gazette officielJORF du 29 novembre 1949
Record NumberJORFTEXT000000326326
COMPLETANT LE DECRET 481124 DU 13-07-1948 INSTITUANT UNE MAJORATION DE RECLASSEMENT EN FAVEUR DES PERSONNELS DE L'ETAT AU TITRE DE LA PREMIERE TRANCHE DU RECLASSEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE.
ANNEXE NO 1 AU DECRET 481124 CONCERNANT LA LISTE DES INDEMNITES INCORPOREES DANS LES NOUVEAUX TRAITEMENTS OU LES NOUVELLES SOLDES :
PARAGRAPHE A PERSONNELS MILITAIRES.
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