Décret n°49-492 du 11 avril 1949 CONDITIONS D'OUVERTURE DES CREDITS NECESSAIRES A LA MISE EN PLACE DES SERVICES DU CASIER FISCAL ET D'EXPERTISE FISCALE,

JurisdictionFrance
Enactment Date11 avril 1949
Record NumberJORFTEXT000000672631
Publication au Gazette officielJORF du 13 avril 1949
Date de publication13 avril 1949
EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948.

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