Décret n°49-492 du 11 avril 1949 CONDITIONS D'OUVERTURE DES CREDITS NECESSAIRES A LA MISE EN PLACE DES SERVICES DU CASIER FISCAL ET D'EXPERTISE FISCALE,

Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF du 13 avril 1949
Publication Date:13 avr. 1949
Record Number:JORFTEXT000000672631
EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948.

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