Décret n°49-64 du 14 janvier 1949 MODIFIANT LE DECRET 471171 DU 23-06-1947 RELATIF AU PAIEMENT PAR VIREMENT DE COMPTE DES DEPENSES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES SERVICES CONCEDES

JurisdictionFrance
Date de publication16 janvier 1949
Enactment Date14 janvier 1949
Publication au Gazette officielJORF du 16 janvier 1949
Record NumberJORFTEXT000000488296
MODIFIE LES ART. 1, 4, 5, 7 DE CE DECRET (LES SOMMES DE 10000, 15000, 20000 FRS. SONT RESPECTIVEMENT PORTEES A 20000, 50000, 10000 FRS.).
ABROGE L'ART. 12 DE...

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