Décret n°51-511 du 5 mai 1951 FIXANT, EN APPLICATION DE LA LOI 50772 DU 30-06-1950, LES REGIMES DE REMUNERATION, DES PRESTATIONS FAMILIALES, DES CONGES ADMINISTRATIFS DE CERTAINS CADRES DE FONCTIONNAIRES CIVILS RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000867548
Date de publication06 mai 1951
Publication au Gazette officielJORF du 6 mai 1951
Enactment Date05 mai 1951
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: TITRE III (ART. 15 A 20) SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU DECRET 62916 DU 04-08-1962LES DISPOSITIONS DES DECRETS 49529 DU 15-04-1949, 491622 DU 28-12-1949, 491624 DU 28-12-1949, 491677 DU 28-12-1949 SONT ABROGEES EXPRESSEMENT EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES VISES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET
ADJONCTION D'UN ART. 89-BIS AU DECRET DU 02-03-1910 (COMPLEMENT SPECIAL)
MODIFICATION DE L'ART. 94 DUDIT DECRET (ALLOCATION DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT)
ABROGE ET...

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