Décret n°52-170 du 14 février 1952 CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS ET MONTANT DU PECULE ACCORDE AUX OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE MER AYANT SERVI EN SITUATION D'ACTIVITE PAR PERIODES VOLONTAIRES AU DELA DE LA PERIODE LEGALE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000326333
Date de publication20 février 1952
Publication au Gazette officielJORF du 20 février 1952
Enactment Date14 février 1952
ABROGE LE DECRET DU 04-02-1937.

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