Décret n°52-82 du 7 janvier 1952 INDEMNITE DE CHERTE DE VIE ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT ET AUX MILITAIRES EN SERVICE EN AFRIQUE DU NORD

JurisdictionFrance
Enactment Date07 janvier 1952
Date de publication21 janvier 1952
Publication au Gazette officielJORF du 21 janvier 1952
Record NumberJORFTEXT000000502649
SUPPRIME L'INDEMNITE COMPENSATRICE CREEE PAR LE DECRET 511069 DU 30-08-1951.

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