Décret n°53-898 du 26 septembre 1953 DECONCENTRATION EN MATIERE DE TUTELLE ADMINISTRATIVE DES ASSOCIATIONS ET CONGREGATIONS

JurisdictionFrance
Date de publication27 septembre 1953
Enactment Date26 septembre 1953
Publication au Gazette officielJORF du 27 septembre 1953
Record NumberJORFTEXT000000300112
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 04-02-1901 (L'ACCEPTATION DES DONS ET LEGS FAITS AUX ETABLISSEMENTS D'UTILITE PUBLIQUE EST AUTORISEE PAR LE PREFET QUAND LA VALEUR DE LA LIBERALITE EST INFERIEURE A 2 MILLIONS DE FRANCS, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT DANS LE CAS CONTRAIRE).
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU D. 4919 DU 04-01-1949 (AUTORISATION DE L'ACCEPTATION DES DONS ET LEGS FAITS EN CONFORMITE AVEC L'ART. 35 DE LA LOI DU 14-01-1933 AUX ASSOCIATIONS D'ASSISTANCE...

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