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Décret n°53-899 du 26 septembre 1953 MODIFICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI DU 21-06-1865 MODIFIEE PAR LES DECRETS DU 21-12-1926 ET 30-10-1935

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000675303
Date de publication27 septembre 1953
Publication au Gazette officielJORF du 27 septembre 1953
Enactment Date26 septembre 1953
DE L'AL. 4 (LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT PREVU POUR LE CAS OU L'AS. N'A PU ETRE FORMEE EST REMPLACE PAR UN ARRETE PREFECTORAL).
DE L'AL. 6 (LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT NECESSAIRE POUR MODIFIER LES STATUTS DE CERTAINES ASSOCIATIONS EST REMPLACE PAR UN ARRETE PREFECTORAL).
DE L'AVANT-DERNIER ALINEA QUI DEVIENT "CETTE UNION SERA AUTORISEE PAR ARRETE PREFECTORAL".
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