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Décret n°53-907 du 26 septembre 1953 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI NO 508 DU 15-07-1942 RELATIVE AU CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SOCIALE EN AGRICULTURE ET NOTAMMENT DE L'ART. 1 (ATTRIBUTIONS DES CAISSES MUTUELLES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET DES CAISSES MUTUELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES) ET DE L'ART. 2 AL. 1 ET 2 DUDIT TEXTE : PREROGATIVES DES AGENTS CHARGES DE COLLABORER AU CONTROLE DE LA LEGISLATION SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET SUR LES ASSURANCES SOCIALES

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000300113
Date de publication27 septembre 1953
Publication au Gazette officielJORF du 27 septembre 1953
Enactment Date26 septembre 1953
ABROGE L'ART. 47 DU DECRET DU 29-07-1939 RELATIF A LA FAMILLE ET LA NATALITE FRANCAISE.

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