Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 RELATIF AU STATUT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES D'INTERVENTION ECONOMIQUE DE CARACTERE PRIVE :

JurisdictionFrance
Date de publication01 octobre 1953
Record NumberJORFTEXT000000489438
Publication au Gazette officielJORF du 1 octobre 1953
Enactment Date30 septembre 1953
ART. 1 : HABILITATION D'ENTREPRISES OU ORGANISMES PRIVES.
ART. 2 A 8 : DES CONVENTIONS.
ART. 9 A 14 : DES SOCIETES PROFESSIONNELLES ET INTERPROFESSIONNELLES.
ART. 15 A 17...

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