Décret n°53-942 du 30 septembre 1953 EDICTE CERTAINS ALLEGEMENTS EN VUE D'ACCROITRE LA PRODUCTIVITE ET DE DEVELOPPER L'EMPLOI

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000300662
Enactment Date30 septembre 1953
Publication au Gazette officielJORF du 1 octobre 1953
Date de publication01 octobre 1953
AUTORISE LA REDUCTION DE LA TAXE A LA PRODUCTION.

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