Décret n°53-955 du 30 septembre 1953 MODIFICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI DU 10-07-1885 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DES HYPOTHEQUES MARITIMES (RADIATION TOTALE OU PARTIELLE DES HYPOTHEQUES)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000675528
Date de publication01 octobre 1953
Publication au Gazette officielJORF du 1 octobre 1953
Enactment Date30 septembre 1953
APPLICATION DU PRESENT DECRET A L'ALGERIE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

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