Décret n°53-965 du 30 septembre 1953 RELATIF AU PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES PETITES CREANCES ET NOTAMMENT CELLES RESULTANT DES LETTRES DE CHANGE ET BILLETS A ORDRE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000299490
Date de publication01 octobre 1953
Publication au Gazette officielJORF du 1 octobre 1953
Enactment Date30 septembre 1953
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET-LOI DU 25-08-1937 RELATIF AU RECOUVREMENT SIMPLIFIE (PROCEDURE D'INJONCTION).

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