Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 RELATIF A L'ORGANISATION ET L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN ET A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION VITICOLE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000299709
Date de publication01 octobre 1953
Publication au Gazette officielJORF du 1 octobre 1953
Enactment Date30 septembre 1953
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 29

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