Décret n°55-1492 du 14 novembre 1955 TENDANT A MODIFIER LE GUIDE-BAREME DES INVALIDITES POUR L'ATTRIBUTION DES PENSIONS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000844805
Date de publication19 novembre 1955
Publication au Gazette officielJORF du 19 novembre 1955
Enactment Date14 novembre 1955
SUPPRESSION DE LA RUBRIQUE "NEPHRITE INFECTIEUSE OU TOXIQUES, AINSI QUE DES POURCENTAGES QUI SONT FIXES POUR L'EVALUATION DE L'INVALIDITE QUI DECOULE DE CETTE AFFECTION ET SUPPRESSION DE LA...

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