Décret n°57-1266 du 13 décembre 1957 A L'ART. 2 DU DECRET 56875 DU 03-09-1956 RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000676290
Date de publication14 décembre 1957
Publication au Gazette officielJORF du 14 décembre 1957
Enactment Date13 décembre 1957
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