Décret n°57-684 du 7 juin 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 561252 DU 11-12-1956,ATTRIBUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER" AUX CHEFS DE FAMILLE NON SALARIES DES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES

JurisdictionFrance
Enactment Date07 juin 1957
Record NumberJORFTEXT000000503431
Publication au Gazette officielJORF du 9 juin 1957
Date de publication09 juin 1957
TEXTE TOTALEMENT ABROGEART. 1 A 13: CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION.
ART. 14 A 18: REGLES APPLICABLES EN CAS D'ACTIVITES MULTIPLES.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT