Décret n°58-1464 du 31 décembre 1958 RELATIF AUX ZONES A URBANISER PAR PRIORITE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000856024
Date de publication04 janvier 1959
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1959
Enactment Date31 décembre 1958
SUPERFICIE.
CONSTRUCTIONS DEVANT ETRE REALISEES A L'INTERIEUR DE CES ZONES.
POSSIBILITE DE CONCEDER L'AMENAGEMENT DE LA ZONE A UN ORGANISME CREE EN APPLICATION DE L'ART. 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.
EXPROPRIATIONS AU SEIN DE CES ZONES.
DOCUMENTS SOUMIS PAR LE CONCESSIONNAIRE AU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL.
DISPOSITIONS FINANCIERES RELATIVES A CES OPERATIONS.
CAHIER DES CHARGES.
ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT DE L'AL. 3 DE L'ART. 28 (FIXATION PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT