Décret n°58-366 du 2 avril 1958 STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DU SERVICE DES PARCS ET JARDINS DES BATIMENTS CIVILS ET PALAIS NATIONAUX

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000684338
Enactment Date02 avril 1958
Publication au Gazette officielJORF du 6 avril 1958
Date de publication06 avril 1958
REDUCTION DES CONDITIONS D'ANCIENNETE POUR L'ACCES A CERTAINS GRADES JUSQU'AU 31-12-1958 (DEROGE AU DECRET 52292 DU 05-03-1952).

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