Décret n°58-599 du 16 juillet 1958 CONCERNANT LE COMITE CONSULTATIF CONSTITUTIONNEL

JurisdictionFrance
Date de publication17 juillet 1958
Enactment Date16 juillet 1958
Publication au Gazette officielJORF du 17 juillet 1958
Record NumberJORFTEXT000000313984
CREATION, COMPOSITION, MODE DE CONVOCATION ET DE DESIGNATION
IL EST SAISI DE L'AVANT-PROJET DE CONSTITUTION PREPARE PAR LE GOUVERNEMENT
IL DOIT EMETTRE SON AVIS DANS UN DELAI DE 20...

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