Décret n°59-452 du 21 mars 1959 ACCELERATION ET LIQUIDATION DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION, FONCTIONNEMENT ET LIQUIDATION DES GROUPEMENTS DE RECONSTRUCTION

JurisdictionFrance
Date de publication24 mars 1959
Enactment Date21 mars 1959
Publication au Gazette officielJORF du 24 mars 1959
Record NumberJORFTEXT000000492082
ART. 1 A 16 : TRAVAUX EXECUTES PAR LES GROUPEMENTS DE RECONSTRUCTION, MODIFICATION DE L'ART. 39 (MAITRE D'OUVRAGE), ADJONCTION DES ART. 39 BIS ET 39 TER (PROCES VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE) A LA LOI 48975 DU 16-06-1948
ART. 17 A 24 : TRAVAUX EXECUTES PAR LES SINISTRES ISOLES
ART. 25 A 27 : REGLEMENT DES COMPTES DES GROUPEMENTS DE RECONSTRUCTION, MODIFICATION DE L'ART. 34 (RESPONSABILITE INDIVIDUELLE DES MEMBRES DE LA LOI DU 16-06-1948 SUSVISEE.
TITRE III
ART. 28 A 36 ; SANCTIONS, DISSOLUTION, RETRAIT D'AGREMENT.
ART. 28 A 32 : SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION ET DE RECONSTITUTION, MODIFICATION DE L'ART. 14 (FAUTE GRAVE, CARENCE DE GESTION) DE LA LOI 48975 DU 16-06-1948
ART. 33 A 36 : ASSOCIATIONS SYNDICALES DE...

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