Décret n°60-198 du 27 février 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET MODIFIANT LE TAUX DES HONORAIRES DES MEDECINS EXPERTS PRES LES JURIDICTIONS DES PENSIONS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000684588
Date de publication03 mars 1960
Publication au Gazette officielJORF du 3 mars 1960
Enactment Date27 février 1960
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