Décret n°60-471 du 20 mai 1960 MODIFIE, EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE DE COORDINATION ET D'HARMONISATION DES TRANSPORTS, L'ART. 7 DE LA LOI DU 05-07-1949 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF du 21 mai 1960
Publication Date21 mai 1960
Record NumberJORFTEXT000000521629
(ABROGATION DE L'ALINEA COMMENCANT PAR : "LA MISE EN OEUVRE DES PRINCIPES"; DANS L'ALINEA SUIVANT, LE MEMBRE DE PHRASE : "CES DECRETS POURRONT COMPORTER" EST REMPLACE PAR "ELLES POURRONT COMPORTER"; LE DERNIER ALINEA, AUX TERMES DUQUEL "EN CAS DE RECOURS DEVANT LE...

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