Décret n°60-471 du 20 mai 1960 MODIFIE, EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE DE COORDINATION ET D'HARMONISATION DES TRANSPORTS, L'ART. 7 DE LA LOI DU 05-07-1949 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000521629
Date de publication21 mai 1960
Publication au Gazette officielJORF du 21 mai 1960
Enactment Date20 mai 1960
(ABROGATION DE L'ALINEA COMMENCANT PAR : "LA MISE EN OEUVRE DES PRINCIPES"; DANS L'ALINEA SUIVANT, LE MEMBRE DE PHRASE : "CES DECRETS POURRONT COMPORTER" EST REMPLACE PAR "ELLES POURRONT COMPORTER"; LE DERNIER ALINEA, AUX TERMES DUQUEL...

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