Décret n°61-753 du 19 juillet 1961 PORTANT RAP RELATIF, DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS, A LA PROCEDURE D'ENQUETE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DETERMINATION DES PARCELLES A EXPROPRIER ET A L'ARRETE DE CESSIBILITE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000704257
Date de publication25 juillet 1961
Publication au Gazette officielJORF du 25 juillet 1961
Enactment Date19 juillet 1961
APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS DU D. 59701 DU 06-06-1959 (MEME INTITULE QUE LE D. 61753), SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS SUIVANTES :
ART. 3 ET 4 (LE COMMISSAIRE ENQUETEUR ET LES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ENQUETE),
ART. 13-2E, 17, 22, 23...

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