Décret n°62-109 du 27 janvier 1962 PORTANT CONCESSION DE FRANCHISE POSTALE AUX CARTES DE CONVOCATION ADRESSEES PAR LES CHEFS DE BRIGADES DE GENDARMERIE AUX HOMMES DE LA DISPONIBILITE OU DE LA RESERVE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000674913
Enactment Date27 janvier 1962
Publication au Gazette officielJORF du 2 février 1962
Date de publication02 février 1962
TEXTE TOTALEMENT ABROGE

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT