Décret n°62-471 du 13 avril 1962 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CAISSE CENTRALE DES BANQUES POPULAIRES ET LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL POURRONT, A TITRE EXCEPTIONNEL, INCORPORER A LEUR CAPITAL SOCIAL UNE PARTIE DE LEUR RESERVES REPRESENTANT 1250000 FRANCS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000493654
Date de publication18 avril 1962
Publication au Gazette officielJORF du 18 avril 1962
Enactment Date13 avril 1962
VERSEMENT D'UNE CONTRIBUTION SPECIALE AU FONDS COLLECTIF DE GARANTIE.

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