Décret n°62-484 du 13 avril 1962 ADMISSION EN FRANCHISE POSTALE DES NOTIFICATIONS DES DECISIONS DE REJET DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE PRES LE CONSEIL D'ETAT ET LE TRIBUNAL DES CONFLITS ET DES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000854850
Date de publication19 avril 1962
Publication au Gazette officielJORF du 19 avril 1962
Enactment Date13 avril 1962
TEXTE TOTALEMENT ABROGE

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