Décret n°63-1324 du 24 décembre 1963 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000327695
Date de publication29 décembre 1963
Publication au Gazette officielJORF du 29 décembre 1963
Enactment Date24 décembre 1963
PRIMES A LA CONSTRUCTION (CONDITIONS D'OCTROI, PROCEDURE D'ATTRIBUTION, TRANSFERT, SUSPENSION ET RETRAIT).
PRETS SPECIAUX ET FAMILIAUX A LA CONSTRUCTION ET PRIMES CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET (CONDITIONS GENERALES D'OCTROI DES PRIMES CONVERTIBLES ET DES PRETS, CONDITIONS D'OCTROI DES PRIMES CONVERTIBLES ET DES PRETS DESTINES A FACILITER L'ACCESSION A LA PROPRIETE, CONDITIONS D'OCTROI DES PRIMES...

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