Décret n°65-1129 du 23 décembre 1965 FIXANT LE MONTANT DE LA RECETTE MINIMUM GARANTIE PAR HABITANT, ASSUREE AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES EN MATIERE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

JurisdictionFrance
Date de publication25 décembre 1965
Record NumberJORFTEXT000000310119
Publication au Gazette officielJORF du 25 décembre 1965
Enactment Date23 décembre 1965
ABROGATION DES ART. 1ER ET 2 DU DECRET 641259 DU 17 décembre 1964

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