Décret n°65-574 du 13 juillet 1965 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION

JurisdictionFrance
Date de publication16 juillet 1965
Enactment Date13 juillet 1965
Publication au Gazette officielJORF du 16 juillet 1965
Record NumberJORFTEXT000000303523
MODIFICATION DU D. 631324 DU 24-12-1963.
ART. 10 (LE PREFET REMPLACE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION, EN SUS DE LA DEMANDE DE PRET IL EST FAIT ALLUSION A UNE DEMANDE DE PROMESSE DE PRET).
LES TITRES II ET III SONT...

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