Décret n°66-1028 du 22 décembre 1966 AUTORISANT LA BANQUE DE FRANCE A FAIRE DES AVANCES SUR LES TITRES DES EMPRUNTS EMIS PAR LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000328899
Date de publication30 décembre 1966
Publication au Gazette officielJORF du 30 décembre 1966
Enactment Date22 décembre 1966
LES DISPOSITIONS DES ART. 129 A 134 DU DECRET DU 31-12-1936 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES CONCERNANT LA BANQUE DE FRANCE SONT APPLICABLES AUX AVANCES...

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