Décret n°66-191 du 2 avril 1966 CREATION DU CREDIT. ORGANISATION DE LA CAISSE CENTRALE. REGIME DES PRETS ET AVANCES. RESERVES

JurisdictionFrance
Enactment Date02 avril 1966
Record NumberJORFTEXT000000695452
Publication au Gazette officielJORF du 3 avril 1966
Date de publication03 avril 1966
RELATIF AUX CONDITIONS D'EMPRUNT A EMETTRE PAR LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL.

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