Décret n°66-855 du 18 novembre 1966 MODIFICATION DU STATUT DU PERSONNEL COMMUNAL

JurisdictionFrance
Enactment Date18 nov. 1966
Publication Date23 nov. 1966
Official gazette publicationJORF du 23 novembre 1966
Record NumberJORFTEXT000000887023
REPRESENTATION DES AGENTS TITULARISES DANS UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE COMMUNALE
COMMISSION PARITAIRE INTERCOMMUNALE
ABROGATION DE L'ART. 618 DU CODE DE L'ADMINISTRATION...

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