Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAILLITE PERSONNELLE

 
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TEXTE TOTALEMENT ABROGETITRE I: REGLEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS.
CHAP. I (ART. 1 A 15): OUVERTURE DE LA PROCEDURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS: (SAISINE DU TRIBUNAL,SUR DECLARATION DU DEBITEUR,SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER,SAISINE D'OFFICE; INFORMATION DU TRIBUNAL,OUVERTURE DE LA PROCEDURE,PUBLICITE DU JUGEMENT).
CHAP. II (ART. 15 A 25): OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS: LE JUGE-COMMISSAIRE; LES SYNDICS.
CHAP. III (ART. 26 A 44): PATRIMOINE DU DEBITEUR: MESURES CONSERVATOIRES,SCELLES,INVENTAIRE,CONTINUATION DE L'EXPLOITATION OU DE L'ACTIVITE.
CHAP. IV (ART. 45 A 59): PASSIF DU DEBITEUR (VERIFICATION DU PASSIF,RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES).
CHAP. V: SOLUTION DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS.
SECTION 1 (ART. 60 A 77): SOLUTION DU REGLEMENT JUDICIAIRE (FORMATION,HOMOLOGATION,EXECUTION,ANNULATION OU RESOLUTION DU CONCORDAT).
SECTION 2 (ART. 78 A 94): SOLUTION DE LA LIQUIDATION DES BIENS (CLOTURE DE LA...

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