Décret n°67-938 du 24 octobre 1967 RELATIF A LA RENOVATION DE CERTAINES ZONES A ECONOMIE RURALE DOMINANTE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000330515
Date de publication26 octobre 1967
Publication au Gazette officielJORF du 26 octobre 1967
Enactment Date24 octobre 1967
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 7,8)COMMISSAIRES A LA RENOVATION RURALE DANS DES ZONES CARACTERISEES PAR DES CRITERES DEFINIS A L'ART. 21 DE LA LOI 60808 DU 5-8-1960 RELATIVE A L'ORIENTATION AGRICOLE.
ZONES DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES.
REGIME PREFERENTIEL EN MATIERE D'OCTROI D'AVANTAGES PAR LE FONDS D'ACTION SOCIALE POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES (FASASA) ET EN PARTICULIER POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART.
REGIME PARTICULIER DE...

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