Décret n°68-1227 du 17 décembre 1968 PRIS POUR L'APPLICATION AUX PERSONNELS MILITAIRES DE L'ART. L59 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE EN CE QUI CONCERNE LES ORGANISMES DISCIPLINAIRES COMPETENTS (SANCTION AYANT DES CONSEQUENCES SUR L'OBTENTION DE LA PENSION ET LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000515546
Enactment Date17 décembre 1968
Publication au Gazette officielJORF du 1 janvier 1969
Date de publication01 janvier 1969
ABROGE LE DECRET 53484 DU 21-05-1953.

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