Décret n°68-377 du 26 avril 1968 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 ET CONCERNANT LE COMPLEMENT ANNUEL DE RETRAITE SERVI SOUS LA FORME D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000702790
Date de publication28 avril 1968
Publication au Gazette officielJORF du 28 avril 1968
Enactment Date26 avril 1968
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