Décret n°68-379 du 26 avril 1968 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 68377 DU 26 AVRIL 1968 ET CONCERNANT LES CONDITIONS SELON LESQUELLES LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART EST EFFECTUE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000877776
Date de publication28 avril 1968
Publication au Gazette officielJORF du 28 avril 1968
Enactment Date26 avril 1968
ABROGE LE DECRET 63962 DU 20 SEPTEMBRE 1963.

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