Décret n°69-1029 du 17 novembre 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ET CONCERNANT L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000335193
Date de publication18 novembre 1969
Publication au Gazette officielJORF du 18 novembre 1969
Enactment Date17 novembre 1969
RECT.080270 P1473ABROGE LES DECRETS 68377 DU 26 AVRIL 1968, MODIFIE PAR LE DECRET 69187 DU 26 février 1969, ET 68378 DU 26 AVRIL 1968, MODIFIE PAR LE DECRET 69188 DU 26 février 1969...

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