Décret n°71-663 du 11 août 1971 INSTITUTION D'UNE TAXE SOCIALE DE SOLIDARITE SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES AU PROFIT DE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000879036
Date de publication13 août 1971
Publication au Gazette officielJORF du 13 août 1971
Enactment Date11 août 1971
TAUX DE LA TAXE.
PERCEPTION DE LA TAXE PAR LA DGI.
ETABLISSEMENT ET RECOUVREMENT COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES.

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