Décret n°71-665 du 11 août 1971 INSTITUANT UNE TAXE SOCIALE DE SOLIDARITE SUR LES CEREALES AU PROFIT DE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES, A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1971-1972

JurisdictionFrance
Enactment Date11 août 1971
Record NumberJORFTEXT000000510219
Publication au Gazette officielJORF du 13 août 1971
Date de publication13 août 1971
CETTE TAXE NE CONCERNE PAS LE RIZ

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