Décret n°71-935 du 22 novembre 1971 MODIFIANT LES ART. 1 ET 3 DU DECRET 471142 DU 23-06-1947 RELATIF A LA SITUATION DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DETACHE DANS LE SERVICE DE LA POSTE AUX ARMEES, EN DEHORS DU CAS DE MOBILISATION GENERALE OU PARTIELLE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000878492
Date de publication27 novembre 1971
Publication au Gazette officielJORF du 27 novembre 1971
Enactment Date22 novembre 1971
ABROGE LES DISPOSITIONS DU TABLEAU X DU DECRET 481366 DU 27-08-1948 DETERMINANT LES INDEMNITES DIVERSES SUSCEPTIBLES D'ETRE PAYEES AU TITRE DE LA SOLDE DES MILITAIRES DES...

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