Décret n°72-530 du 29 juin 1972 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET A L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER, MODIFIEES ET COMPLETEES PAR LA LOI 72-8 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000499899
Date de publication30 juin 1972
Publication au Gazette officielJORF du 30 juin 1972
Enactment Date29 juin 1972
APPLICATION DES ART. L533 ET L535-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

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