Décret n°73-216 du 1 mars 1973 Pris pour l'application de la loi 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire

JurisdictionFrance
Enactment Date01 mars 1973
Date de publication02 mars 1973
Publication au Gazette officielJORF du 2 mars 1973
Record NumberJORFTEXT000000494379
Ajoute un alinéa a l'art. 248 du code civil (application de l'effet suspensif au jugement des pensions alimentaires). Modifie l'art. 864-1 (al. 1 et 5) du code de procédure civile (décision du tribunal...

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