Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE LA MERE AU FOYER

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000693989
Date de publication28 janvier 1973
Publication au Gazette officielJORF du 28 janvier 1973
Enactment Date26 janvier 1973
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE

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